Responsabilité et assurance pour la garde de chiens

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Des accords clairs rendent chaque garde plus sereine. Sur cette page, tu découvres qui est responsable du chien, ce que couvre l'assurance responsabilité civile privée et ce que propriétaires de chiens et dog-sitters devraient consigner par écrit avant la première garde.

Orientation générale, pas un conseil juridique · État : octobre 2026

Qui est responsable lorsque le chien cause un dommage?

Selon l'art. 56 CO, la personne qui détient un animal répond du dommage qu'il cause. Le détenteur n'est libéré que s'il prouve qu'il l'a gardé et surveillé avec toute l'attention commandée par les circonstances, ou que sa diligence n'aurait pas empêché le dommage de se produire.

Le détenteur n'est pas automatiquement le propriétaire. Selon saldo, ce qui compte, c'est de savoir qui a le chien sous sa garde et doit donc le surveiller et le contrôler.

Qui est le détenteur pendant la garde?

Cela dépend de la durée et de la régularité avec lesquelles quelqu'un garde le chien. Les tribunaux et les assurances déterminent au cas par cas où se situe exactement la limite.

Celui qui ne garde un chien que quelques heures ou rend service à un ami est en règle générale considéré comme un auxiliaire. Selon AXA et Tier im Recht, le détenteur du chien reste alors responsable. D'après saldo, cela vaut aussi lorsque tu gardes l'animal d'un ami pendant ses vacances.

Celui qui garde régulièrement un chien ou l'a chez lui pendant une période prolongée peut lui-même être considéré comme détenteur. La Mobilière, AXA et Tier im Recht le signalent.

Selon Tier im Recht, celui qui garde des chiens à titre professionnel, par exemple comme dog-sitter sous contrat ou dans une pension, peut lui aussi être considéré comme détenteur en raison de son expérience avec les chiens. Tier im Recht et Generali recommandent donc une assurance responsabilité civile d'entreprise appropriée. Pour en savoir plus, consulte la page Garde professionnelle.

Celui qui garde un chien sur mandat répond en outre envers le propriétaire du chien de la bonne et fidèle exécution de la garde. C'est ce que prévoit l'art. 398 al. 2 CO. Renseignez-vous donc brièvement, chacun auprès de son assurance, avant une garde prolongée ou rémunérée.

Que couvre l'assurance responsabilité civile privée?

Les dommages que ton chien cause à des tiers sont en règle générale couverts par l'assurance responsabilité civile privée. Selon la Mobilière et Generali, c'est aussi le cas lorsqu'un auxiliaire surveille temporairement le chien.

D'après Generali, de nombreuses assurances responsabilité civile couvrent aussi la garde privée de chiens d'autrui, par exemple pendant les vacances. Souvent, tu dois tout de même annoncer la garde à ton assurance.

Selon la Mobilière, la franchise se situe en règle générale entre 200 et 500 francs par sinistre.

Les questions à clarifier avec ton assurance

En tant que propriétaire de chien

Suis-je couvert lorsque quelqu'un garde mon chien plusieurs jours ou régulièrement?
À combien s'élèvent ma somme d'assurance et ma franchise?

En tant que dog-sitter

Mon assurance responsabilité civile privée couvre-t-elle les dommages causés par un chien que je garde?
Dois-je annoncer à mon assurance la garde d'un chien d'autrui?
Les dommages subis par le chien gardé lui-même sont-ils couverts, par exemple via une couverture pour les choses confiées?
Ai-je besoin d'une assurance supplémentaire en cas de garde régulière ou rémunérée?

Différences cantonales

Outre le droit fédéral, de nombreuses règles cantonales s'appliquent aux chiens. La plupart des cantons imposent aux détenteurs de chiens une assurance responsabilité civile, et la couverture minimale exigée varie. Selon la Mobilière, les cantons de Zurich, Fribourg et Schaffhouse exigent par exemple au moins 1 million de francs, ceux de Berne, de Bâle-Campagne, de Thurgovie et du Tessin au moins 3 millions de francs. Dans le canton de Vaud, l'art. 15 LPolC rend également l'assurance obligatoire. D'après Helvetia, les couvertures minimales cantonales vont de 1 à 5 millions de francs.

Certains cantons interdisent certaines races ou exigent une autorisation. Dans le canton de Zurich, les races figurant sur la liste II des types de races sont interdites; le rottweiler en fait partie depuis le 1er janvier 2025. De tels chiens venant d'autres cantons ne peuvent pas séjourner plus de 30 jours par an dans le canton de Zurich et doivent porter laisse et muselière dans l'espace public. Dans le canton de Bâle-Ville, certaines races nécessitent une autorisation. Celui qui promène un tel chien doit avoir au moins 18 ans, remplir les conditions d'autorisation et ne peut pas emmener d'autre chien en même temps.

La promenade de plusieurs chiens peut aussi nécessiter une autorisation. Dans les cantons de Berne et de Genève, c'est le cas dès quatre chiens promenés simultanément.

Celui qui garde à titre professionnel plus de cinq animaux par jour a besoin d'une autorisation cantonale. Le canton de Zurich l'explique par exemple. D'après Tier im Recht, ces personnes doivent en outre suivre une formation continue depuis la révision de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) entrée en vigueur le 1er février 2025. Selon le Service vétérinaire de Lucerne, le changement de détenteur doit être annoncé dans la banque de données sur les chiens AMICUS lorsque quelqu'un garde un chien plus de trois mois.

De nouveaux cours obligatoires concernent aussi les détenteurs de chiens. Dans le canton de Zurich, tous les détenteurs de chiens doivent suivre un cours pratique depuis le 1er juin 2025; dans le canton de Bâle-Ville, c'est le cas depuis le 1er avril 2025 de tous ceux qui détiennent un chien pour la première fois. Ces obligations s'appliquent au détenteur et non à un dog-sitter qui garde brièvement le chien.

L'office vétérinaire cantonal te renseigne sur les règles applicables dans ton canton. Pour un aperçu canton par canton, consulte Tier im Recht.

Ce que vous devriez consigner par écrit avant la première garde

Grâce à une courte convention écrite, vous savez tous les deux à quoi vous en tenir. Notre modèle tient sur une page et se remplit à la main. Vous y consignez les coordonnées du propriétaire du chien et du dog-sitter ainsi que les informations sur le chien. Vous fixez la période et le lieu de remise et de restitution et notez la nourriture, les médicaments et les habitudes. Vous indiquez en outre le vétérinaire, un contact d'urgence et une limite de coûts pour les traitements. À la fin, vous ajoutez des remarques particulières, le prix et le paiement, et vous signez tous les deux.

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